J.O. 256 du 3 novembre 2005
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Arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales
NOR : BUDD0530005A
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 224 à 227 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 114 et 121 ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992,
Arrête :
Article 1
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des huiles minérales visées à l'article 265 du code des douanes, ainsi que les opérateurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les représentants fiscaux établis et agréés en France pour la réception, en vue de l'acquittement direct des taxes, d'huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, expédiées en suspension de taxes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée huiles minérales » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.Article 2
La soumission générale cautionnée huiles minérales est destinée à garantir le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou de représentant fiscal, ainsi que le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes et 224 à 227 du code des douanes communautaire.Article 3
La souscription de la soumission générale cautionnée huiles minérales entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe II du présent arrêté.Article 4
L'arrêté du 8 décembre 1992 prescrivant la souscription d'une soumission générale pour opérations diverses concernant les opérations portant sur les huiles minérales en suspension de droits et taxes est abrogé.
Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
F. Mongin
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel des douanes.